VOS OBLIGATIONS

Si vous êtes vendeur :

- Pour les biens construits avant le 1er juillet 1997, un repérage des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire.
- Pour les biens construits avant le 1er janvier 1949, un constat des risques d'exposition au plomb est obligatoire.
- Pour les biens en co-propriété, un certificat de surface "Loi Carrez" est obligatoire.
- Pour les biens en zone à risque, un état parasitaire relatif à la présence de termites est obligatoire.
- Pour les biens disposant d'un système de chauffage et d'eau chaude sanitaire, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire.
- Pour les biens dotés d'une installation individuelle gaz de plus de 15 ans, un état de l'installation intérieur gaz est obligatoire.

Si vous êtes bailleur :

- Lors de l'établissement d'un nouveau bail, un diagnostique de performance énergétique du bien loué est obligatoire.

En cas de travaux ou de démolition :

- Pour les biens construits avant le 1er juillet 1997, un repérage des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire.
- Pour les biens en zone à risque, un un état parasitaire relatif à la présence de termites est obligatoire.

Si vous êtes propriétaire d'un local recevant du public ou d'un immeuble à usage professionnel ou ayant des

parties communes :

- Pour les établissements recevant du public de catégorie 1 à 4 et pour les immeubles de grande hauteur, un dossier technique amiante doit être réalisé avant le 31 décembre 2003.
- Pour les établissements recevant du public de catégorie 5,les immeubles à usage professionnel et les parties communes d'immeubles collectifs, un dossier technique amiante doit être réalisé avant le 31 décembre 2005.